En Chine, un projet de loi rendrait les constructeurs responsables des infractions en conduite autonome

Le 25 août 2026, un projet de révision de la loi chinoise sur la sécurité routière a été soumis pour un premier examen au Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale, la plus haute instance législative du pays. Le texte introduit un chapitre entièrement nouveau, consacré aux véhicules autonomes, dont la mesure phare pourrait rebattre les cartes de la responsabilité routière.

Le constructeur responsable, mais seulement en mode pleinement autonome

Le nouveau chapitre, sur un texte qui compte au total 9 chapitres et 170 articles, prévoit que lorsqu'un véhicule roule en mode de conduite pleinement autonome activé, c'est le constructeur automobile — et non le conducteur — qui devient responsable de la gestion des infractions au code de la route commises pendant ce trajet. Le texte prend toutefois soin d'exclure explicitement les systèmes d'aide à la conduite de niveau 2 : les véhicules dont la fonction de conduite autonome complète n'est pas activée, ou qui ne sont équipés que de fonctions d'assistance, continueraient d'être régis par les règles classiques, où le conducteur reste pleinement responsable.

« Les véhicules dont les fonctions de conduite autonome ne sont pas activées, ainsi que les véhicules équipés uniquement de fonctions d'aide à la conduite, continueraient d'être régis comme des véhicules non autonomes. » — projet de révision de la loi sur la sécurité routière, cité par CnEVPost.

Une distinction cruciale, car l'ADAS de niveau 2 est déjà partout

Cette nuance est essentielle : l'ADAS de niveau 2 équipe déjà 70,5 % des voitures neuves vendues en Chine en 2026, et les fonctions de navigation autonome sur autoroute et en ville (NOA) atteignent un taux d'adoption de 34,2 %. La nouvelle règle de responsabilité ne viserait donc qu'une population de véhicules beaucoup plus restreinte : ceux réellement autorisés à circuler en autonomie complète sur route ouverte, une catégorie encore marginale comparée au parc équipé d'aides à la conduite classiques.

Un calendrier réglementaire qui se précise

Cette réforme s'inscrit dans un mouvement plus large. La Chine a accordé ses premières autorisations de conduite autonome de niveau 3 en décembre 2025, aux constructeurs Deepal (groupe Changan) et Arcfox (groupe BAIC). Une norme technique nationale obligatoire encadrant la sécurité des systèmes de conduite autonome de niveaux 3 et 4, référencée GB 44721-2026, entrera par ailleurs en vigueur le 1er juillet 2027. Le projet de loi sur la responsabilité, lui, n'en est qu'à l'examen initial : les lois chinoises passent généralement par plusieurs lectures avant adoption définitive, et ses dispositions peuvent encore évoluer.

La question de la responsabilité en conduite autonome se pose avec d'autant plus d'acuité que la Chine multiplie les expérimentations grandeur nature, comme le montre l'arrivée annoncée de plus de 2 000 robotaxis chinois en Europe via Uber.

Source

CnEVPost, « China proposes automakers bear traffic violation liability for fully autonomous vehicles »