Exclue cinq ans pour triche à l'IA, une étudiante obtient la suspension de sa sanction

Le tribunal administratif de Toulouse a suspendu, le 20 août, la sanction infligée à une étudiante de 21 ans en première année de droit à l'université Toulouse I Capitole. La commission de discipline l'avait exclue pour cinq ans de tout établissement d'enseignement supérieur, avec interdiction de passer un examen national, pour avoir utilisé un outil d'intelligence artificielle pendant ses épreuves.

La décision est instructive, et pas pour la raison que l'on croit : le juge ne s'est pas prononcé sur la réalité de la triche. Il a jugé la sanction disproportionnée et, sur un point précis, illégale.

Les faits reprochés

L'université reprochait à l'étudiante d'avoir eu recours à un outil d'IA lors de deux épreuves des 16 et 17 avril, en droit civil et en histoire des institutions. La fraude aurait été repérée par les enseignants au moment de la correction des copies.

Ce détail mérite d'être souligné, parce qu'il éclaire l'état réel des pratiques : aucun outil de détection automatique n'est mentionné dans cette affaire. Ce sont des correcteurs qui ont estimé, à la lecture, que les copies ne pouvaient pas être de la main de l'étudiante.

L'université invoquait par ailleurs une récidive, l'étudiante ayant déjà écopé de six mois d'exclusion avec sursis pour une fraude antérieure. La commission de discipline a prononcé sa sanction le 30 juin.

Ce que le juge des référés a retenu — et ce qu'il a écarté

Le tribunal administratif a suspendu la sanction sans se prononcer sur la preuve de la triche. C'est le propre de la procédure de référé : le juge examine l'urgence et le doute sérieux sur la légalité de la décision, pas le fond du dossier.

Deux motifs ont été retenus. D'abord, la disproportion : une exclusion limitée à l'université aurait suffi, sans qu'il soit nécessaire d'interdire à l'intéressée l'accès à tout l'enseignement supérieur français pendant cinq ans et de la priver de la possibilité de passer un examen national.

Ensuite, un problème de compétence : en étendant l'interdiction aux établissements privés, l'université est allée au-delà des pouvoirs que lui confère le code de l'éducation. Ce second motif n'est pas une question d'appréciation mais de droit — une commission de discipline ne peut pas prononcer une sanction que la loi ne l'autorise pas à prononcer.

L'université a par ailleurs été condamnée à verser 1 500 euros de frais de justice.

Ce que cette affaire révèle du dispositif disciplinaire face à l'IA

Les universités françaises se trouvent devant une difficulté qu'aucun règlement intérieur n'avait anticipée. Détecter un usage d'IA générative dans une copie relève, pour l'essentiel, de l'appréciation humaine : les outils de détection automatique produisent des taux d'erreur bien documentés, dans les deux sens, et aucun ne constitue une preuve au sens juridique.

Face à cette incertitude probatoire, la tentation d'une sanction très lourde — pour l'effet dissuasif — se heurte au principe de proportionnalité. C'est précisément l'écueil sur lequel cette décision est tombée : une sanction sévère fondée sur une preuve fragile résiste mal au contrôle du juge.

Deux réserves s'imposent toutefois dans la lecture de cette décision. Il s'agit d'une suspension en référé, pas d'une annulation : le fond du dossier reste à juger, et la sanction pourrait être rétablie, réduite ou annulée à l'issue de la procédure. Et cette décision ne dit rien de la culpabilité de l'étudiante — elle dit seulement que la peine prononcée excédait ce que l'université pouvait légalement décider.

Une jurisprudence qui va compter

Les affaires de ce type se multiplient dans l'enseignement supérieur, et chacune contribue à dessiner les limites du pouvoir disciplinaire des établissements. Ce que suggère la décision toulousaine, c'est que la réponse ne pourra pas être uniquement répressive : une exclusion nationale de cinq ans pour un usage d'IA dans deux épreuves de première année a été jugée hors de proportion.

Le sujet dépasse d'ailleurs le cadre disciplinaire. Tant que les établissements n'auront pas défini ce qui relève de l'aide acceptable et ce qui relève de la substitution, les commissions de discipline continueront de trancher au cas par cas, sur des critères qui varient d'un correcteur à l'autre. C'est cette absence de règle explicite, davantage que la sévérité des sanctions, que cette décision met en lumière.

Source

Clubic — « Exclue 5 ans pour triche à l'IA, une étudiante toulousaine obtient la suspension de sa sanction »