Remboursement

CJUE : les banques doivent rembourser un paiement non autorisé, même après négligence grave

Le 15 octobre 2026, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu'une banque ne peut pas refuser de rembourser immédiatement un paiement non autorisé au motif d'une négligence grave du client. Deux exceptions existent, et la notion de négligence grave reste à définir.

Kelvyn2 min de lecture