L'Assemblée vote une taxe de 0,055 € par gigaoctet, à une voix près

Le vendredi 30 octobre 2026, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, par 11 voix contre 10, un amendement au projet de loi de finances pour 2027 qui crée une taxe de 0,055 euro par gigaoctet de données émis vers un abonné en France. Le texte, déposé par le député socialiste Laurent Lhardit, n'est pas une loi : le gouvernement et le rapporteur général du budget s'y sont opposés, et le Sénat ainsi qu'un éventuel 49.3 peuvent encore le retirer.

La version votée vendredi diffère du programme socialiste de l'été, qui visait 0,10 euro par gigaoctet fléché vers les infrastructures : ici, le produit irait au budget de l'État, au tarif de 0,055 euro. En 2021, Orange, Deutsche Telekom et Telefónica demandaient déjà une contribution des plateformes ; la Commission européenne a ouvert une consultation début 2023, puis rangé le dossier.

Qui paie les 0,055 euro, et sur quelle base ?

La taxe est due par les fournisseurs de contenu qui émettent les données, pas par l'abonné et pas par le fournisseur d'accès. Orange, Free, Bouygues Telecom et SFR seraient chargés de relever, de façon agrégée et anonymisée, les volumes acheminés vers leurs clients, sous la supervision de l'Arcep. Les contenus en cache chez Akamai entrent dans le calcul, selon 01net. David Amiel, ministre des Comptes publics, juge la mesure difficile sans capteurs de flux.

L'exposé des motifs vise Google, Meta, Amazon, Netflix et Akamai, cinq acteurs qui, selon les auteurs, concentrent à eux seuls la moitié du trafic mesuré par l'Arcep. Un double plafond limite la facture à 15 % du chiffre d'affaires réalisé en France ou à 2 % du chiffre d'affaires mondial, précisément pour les activités qui envoient beaucoup d'octets par euro encaissé, la vidéo à la demande et le jeu vidéo en tête.

Dix milliards annoncés, onze milliards sur la base citée

En séance, Laurent Lhardit a chiffré le rendement à 10 milliards d'euros par an. Clubic relève que l'exposé des motifs s'appuie sur environ 200 milliards de gigaoctets de trafic annuel. À 0,055 euro le gigaoctet, cette base donne 11 milliards d'euros, pas 10 : 200 milliards multipliés par 0,055 font exactement 11. L'écart d'un milliard n'est pas expliqué dans les comptes rendus. Les plafonds de chiffre d'affaires peuvent rogner le produit théorique, mais le chiffre de 10 milliards annoncé à la tribune ne sort pas tel quel de la multiplication.

L'arithmétique du particulier, elle, est simple. Cent gigaoctets, un ordre de grandeur qu'01net juge courant pour un foyer qui regarde beaucoup de vidéo, représentent 5,50 euros de taxe. Deux cents gigaoctets, taille que Clubic prend comme estimation pour un jeu de l'ampleur de GTA VI, représentent 11 euros. Ce n'est pas une facture envoyée à l'internaute : c'est le coût théorique pour l'entreprise qui émet les fichiers. Rien n'interdit à cette entreprise de le répercuter sur l'abonnement ou sur la publicité. Rien ne l'y oblige non plus.

David Amiel estime que la moitié du produit, soit 5 milliards d'euros si l'on retient le chiffre de 10 milliards, retomberait sur des fournisseurs de contenus plus petits, y compris français. Laurent Lhardit a répondu avec un exemple maison : la diffusion des cinq chaînes de TF1 sur les box représenterait, selon lui, 200 000 à 300 000 euros de taxe. C'est une estimation du député, pas une mesure de l'Arcep.

Qui peut encore enterrer la taxe au gigaoctet ?

Le vote s'est joué à une voix, 11 contre 10, alors qu'01net compte 35 députés présents dans l'hémicycle. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, avait rendu un avis défavorable, comme la commission elle-même le 9 octobre. Il craint que les géants visés répercutent le coût sur leurs annonceurs. Le gouvernement a suivi cet avis.

L'amendement doit encore survivre au vote de la première partie du budget, celle des recettes. Viendrait ensuite un Sénat à majorité de droite, peu susceptible de le conserver, puis l'hypothèse d'un 49.3. Yaël Braun-Pivet a appelé Sébastien Lecornu à l'utiliser. Le gouvernement garderait alors la main pour écarter la mesure. L'effet écologique avancé par les auteurs, inciter à compresser les flux, n'est pas mesuré.

« La taxe serait principalement acquittée par les géants mondialisés du numérique, puisqu'ils émettent l'immense majorité des flux adressés aux abonnés internet en France. »

Laurent Lhardit a prononcé cette phrase en séance, selon 01net. Elle dit qui émet le trafic, pas qui paiera si le coût est répercuté.

Source

Compte rendu de 01net et de Clubic, tous deux lus le 31 octobre 2026. Les deux papiers portent sur le même vote ; les chiffres de rendement et de trafic sont ceux cités par les députés, pas une mesure indépendante.