L’Assemblée supprime l’article qui interdisait d’imposer des portes dérobées

Le 10 novembre 2026, l’Assemblée nationale a adopté, par 69 voix contre 37 et une abstention, la suppression de l’article 16 bis du projet de loi sur la résilience des infrastructures critiques, l’article qui interdisait d’imposer un affaiblissement volontaire du chiffrement.

Le scrutin public n° 9794 porte sur l’amendement n° 358 du gouvernement et les amendements identiques. Il a réuni 107 votants et 106 suffrages exprimés, pour une majorité absolue de 54. La page officielle du scrutin indique que l’Assemblée a adopté. L’amendement, déposé par le gouvernement, a pour seul dispositif : « Supprimer cet article. »

Ce que disait l’article 16 bis

Dans l’exposé de l’amendement, le gouvernement cite la rédaction issue du Sénat. Elle prévoyait qu’on ne pouvait pas imposer aux fournisseurs de services de chiffrement, y compris aux prestataires de services de confiance qualifiés, d’intégrer des dispositifs techniques destinés à affaiblir volontairement la sécurité. Les exemples cités sont des clés de déchiffrement maîtresses et, plus largement, tout mécanisme permettant un accès non consenti aux données protégées.

Le gouvernement écrit que cette formulation entrerait en conflit avec le cadre des interceptions légales et des techniques de renseignement. Il vise en particulier l’obligation, pour les opérateurs, de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour répondre aux demandes d’enquête et de renseignement, prévue à l’article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques. L’exposé qualifie aussi l’article 16 bis de cavalier, sans lien suffisant avec un projet dont l’objet est d’adapter le droit français au droit européen de la cybersécurité.

Le même exposé donne, pour le seul mois d’octobre 2026 et pour le volet judiciaire, plus de 51 000 mesures de géolocalisation de téléphones, plus de 4 millions de demandes de données de connexion et 50 000 lignes téléphoniques placées sous interception. Ces chiffres sont ceux du gouvernement dans l’amendement, pas un décompte indépendant.

Ce que dit le compte rendu, encore provisoire

Le compte rendu de la première séance du 10 novembre, signalé comme version provisoire établie à 02 h 21, retranscrit une partie du débat puis indique que la suite est en cours de finalisation. On y lit les positions de plusieurs orateurs, pas encore la réponse orale du ministre.

Emeric Salmon, pour le Rassemblement national, dit que son groupe votera la suppression : l’article 8 ter de la loi « narcotrafic » du 13 juin 2025 a été retiré, et il affirme que le gouvernement s’est engagé à ne pas réintroduire, d’ici la fin de la session parlementaire, de dispositions semblables. Il attend la confirmation du ministre de l’intérieur.

Philippe Latombe, président de la commission spéciale, s’exprime aussi au nom des Démocrates. Il s’appuie sur le rapport de Florent Boudié : rejeter l’article 16 bis ne vaudrait pas autorisation des portes dérobées. Il pose une condition, le gouvernement s’engageant à ne pas réintroduire ni soutenir, d’ici la fin de la session, de texte imposant des portes dérobées ou un affaiblissement du chiffrement. Il juge en outre l’article susceptible d’être censuré comme cavalier, faute de lien étroit avec la directive NIS 2.

Virginie Duby-Muller, pour la Droite républicaine, soutient la suppression et dit qu’elle ne défend pas les portes dérobées : la rédaction irait au-delà des messageries chiffrées et couvrirait aussi la téléphonie classique, puisque une interception est par définition un accès non consenti. Sébastien Saint-Pasteur annonce un vote favorable du groupe socialiste, tout en disant que la suppression ne tient pas lieu de politique : il réclame des moyens d’enquête et des garanties. René Pilato, pour La France insoumise, s’y oppose et cite l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information : affaiblir le chiffrement fragilise toute la chaîne. Catherine Hervieu, pour les Écologistes, votera contre et annonce une demande de rapport sur une reconnaissance constitutionnelle du droit au chiffrement.

Ce qui n’est pas encore tranché

La promesse orale du gouvernement, celle que Salmon dit attendre du ministre de l’intérieur et que Latombe pose comme condition, ne figure pas dans la partie publiée du compte rendu. L’écrit officiel du gouvernement, lui, est l’exposé de l’amendement n° 358 : il demande la suppression au nom des enquêtes et du renseignement, pas un engagement daté de ne rien réintroduire.

Le vote ne clôt pas le projet de loi. L’examen se poursuit, et la transposition de NIS 2 reste le cœur du texte. Le périmètre déjà décrit, le passage d’environ 500 à plus de 15 000 opérateurs et le barème des amendes, est dans l’article publié la veille sur l’arrivée du texte à l’Assemblée.

Sources

Scrutin n° 9794, Assemblée nationale, séance unique du mardi 10 novembre 2026.

Amendement n° 358, gouvernement, adopté le 10 novembre 2026, exposé sommaire et dispositif.

Compte rendu provisoire de la première séance du 10 novembre 2026, Assemblée nationale, avertissement « version provisoire établie à 02 h 21 ».